Pièces annexes et pièces justificatives

Au moment de finaliser la formalité de création sur le guichet, un certain nombre de pièces susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise ou nécessaires pour justifier les éléments déclarés peuvent être demandées selon les cas, parmi lesquelles :

• Mandat
• Pièces justificatives requises pour certaines activités nécessitant une demande d’autorisation
• Copie de l’acte enregistré de l'acquisition par achat, licitation, attribution par voie de partage du fonds de commerce
• Rapport du commissaire aux apports
• Copie des actes constitutifs de la société
• Déclaration d’affectation de patrimoine
• Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs

Le guichet unique indique précisément les pièces devant être fournies, en fonction des informations communiquées par le déclarant. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, l’envoi de la déclaration est bloqué par le guichet unique.

Il est recommandé au déclarant de s’assurer qu’il est en possession des pièces requises en fonction de la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci.

Format des pièces annexes et justificatives

Seul le format PDF est accepté.

La taille maximale pour chaque fichier est de 10 Mo.