Les types d’entreprise

Présentation générale

Il n’existe pas de définition unique de l’entreprise dans le droit français. Dans le cadre de la loi PACTE, toutes les entités exerçant une activité économique sont soumises à l’obligation de déposer une déclaration en ligne auprès du présent guichet unique.

Pour entamer une formalité de création, le déclarant doit définir via une première phase proposée par le guichet la forme sous laquelle il souhaite exercer une activité économique. Trois options s’offrent à lui : il peut le faire :

• en tant que personne physique : le déclarant exerce en tant qu’indépendant et a une capacité juridique (droits et obligations),
• en tant que personne morale, c’est-à-dire :
  • en société commerciale
  • en société civile
  • en société ayant pour objet social une ou plusieurs activités agricoles
  • en groupement
  • en forme juridique étrangère
  • en forme coopérative
  • en association ayant une activité économique
• sous la forme d’une exploitation en commun (plusieurs personnes physiques ou sociétés s’associent) ou d’une indivision.

En fonction du choix effectué, le déclarant est amené dans le formulaire d’orientation à choisir les différentes possibilités qui s’offrent à lui:

• Entreprise individuelle

  
  L’entreprise individuelle se confond juridiquement avec l’entrepreneur « personne physique ».
  Ses principales caractéristiques communes sont les suivantes :

  • Le dirigeant d’entreprise est seul ;
  • L'identité de l’entreprise correspond à l’identité (nom et prénoms de l’état civil) de l’entrepreneur en tant que personne physique. Sauf si la réglementation de l’activité s’y oppose, l’entrepreneur peut, s’il le souhaite, choisir un nom commercial en complément ;
  • Les bénéfices de l’entreprise individuelle de droit commun sont portés dans la déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux ou BA pour les exploitants agricoles et sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
  • Le régime social est par défaut celui des travailleurs non-salariés ;
  • Il est possible de recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement ;
  • Le conjoint peut travailler dans l’entreprise avec un statut de salarié, ou de conjoint collaborateur ;
  • Le patrimoine de la personne physique (l’entrepreneur) et celui de l’entreprise ne sont plus confondus. Il en résulte que, même si les créanciers professionnels peuvent appeler son patrimoine personnel pour couvrir les dettes de son activité [y compris sur ceux acquis avec son conjoint, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts], la décision de l’appartenance des biens de l’entrepreneur au patrimoine de son entreprise individuelle appartient au juge. L’entrepreneur peut néanmoins distinguer le patrimoine insaisissable, qui ne sera ainsi pas associé à son entreprise personnelle.
  • La résidence principale de l’entrepreneur individuel est, par défaut, considérée comme insaisissable (il est possible de renoncer à cette insaisissabilité); des résidences secondaires ou d’autres biens immobiliers peuvent par ailleurs être déclarées comme insaisissables.

  Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Les formalités sont, de ce fait, elles aussi simplifiées.
  Le micro-entrepreneur paie ses charges sociales tous les mois ou tous les trimestres selon un pourcentage appliqué à son chiffre d’affaires.
  
  Il peut opter sous conditions pour le prélèvement libératoire de d'impôt en s'acquittant de ses charges fiscales en même temps que de ses charges sociales selon un pourcentage appliqué à son chiffre d'affaires.
  
  Certaines activités excluent la possibilité pour l’entrepreneur de recourir à ce statut (activités agricoles, professions libérales réglementées…).

  Questions complémentaires

  Pour que la formalité soit correctement orientée par le guichet vers les bons destinataires, il est demandé au déclarant de répondre à plusieurs questions :

  • « S’agit-il de l’extension d’une entreprise étrangère ? » : Lorsque le déclarant souhaite étendre en France une activité qui est exercée au sein d’une entreprise dans un autre pays de l’UE, il lui est demandé de le préciser ici. Dans ce cas, le déclarant doit préciser s’il s’agit d’un bureau de liaison, d’une succursale en France ou de l’exercice de l’activité sans établissement.
  • « L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité salariée en France ? » : Remplir ce champ est nécessaire pour que le guichet détermine si l’entrepreneur individuel est déjà connu des organismes sociaux (URSSAF ou MSA), afin de définir l’orientation adaptée de la formalité vers les différents destinataires. Dans ce cas, le déclarant devra préciser le n° de SIREN qui avait été attribué antérieurement à l’entrepreneur afin que l’INSEE puisse le réactiver.

• Personne morale

  Une personne morale désigne un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement, une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir un projet commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Enfin, pour certaines formes de société, il peut n'être constitué que d'un seul élément : c’est le cas des sociétés commerciales unipersonnelles (l’EURL qui est SARL unipersonnelle ou la SASU).
  La personnalité juridique confère à la personne morale des droits et des obligations.

  Le droit français distingue :

  • les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, notamment;
  • les personnes morales de droit privé : les plus courantes sont les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.

  La forme juridique (ou statut juridique) désigne le cadre qui définit l’existence d’une entreprise, et détermine ses règles de fonctionnement. Le choix d’une forme juridique est obligatoire lors de la création de l’entreprise, et entraîne des conséquences (juridiques, sociales) au sein de celles-ci. Plusieurs critères doivent être pris en compte lors du choix, notamment :

  • la nature de l'activité (certaines activités nécessitent des formes juridiques spécifiques ou sont incompatibles avec le choix de certaines formes juridiques dédiées),
  • la volonté de s'associer ou d'entreprendre seul,
  • le statut du ou des dirigeants,
  • la responsabilité des dirigeants et associés,
  • le régime social du ou des dirigeants,
  • le capital social,
  • le régime d'imposition des bénéfices et des revenus.

  Les formes juridiques possibles sont résumées dans ce tableau

  
  

  Questions complémentaires

  Pour que la formalité soit correctement orientée par le guichet vers les bons destinataires, il est demandé au déclarant de répondre à plusieurs questions :

  • « S’agit-il de l’extension d’une entreprise étrangère ? » : Lorsque le déclarant souhaite étendre en France une activité qui est exercée au sein d’une entreprise dans un autre pays de l’UE, il lui est demandé de le préciser ici.
  • « Êtes-vous relié à une entreprise agricole (filiale ou sous-filiale) ? » : Afin que le guichet propose le formulaire de création adapté, il est important que le déclarant précise à ce stade si l’entreprise qu’il souhaite créer répond aux caractéristiques légales de l’entreprise agricole. A cet effet, le déclarant peut vérifier que l’activité exercée soit est agricole, soit qu’elle constitue le prolongement d’une activité agricole.
  • « Quelle sera la structure de l'entreprise que vous souhaitez créer ? » : le déclarant est invité à préciser ici s’il souhaite exercer son activité dans un établissement ou si l’activité exercée ne requiert pas d’établissement spécifique (autre que le lieu du siège de l’entreprise).

• Exploitation en commun, indivision

  L’exploitation en commun décrit une ou plusieurs exploitations mises en valeur par au moins 2 membres exploitants, sans création d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d’un groupement doté de la personnalité juridique.

  L’exploitation en commun d’une entreprise peut être exercée par des personnes physiques (individus) ou une personne morale (société).

  Elle prend la forme d’une société de fait, d’une société en participation ou d’une indivision (par exemple à l’issue d’une succession, et dans l’attente d’un partage).